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LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION
LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.
DELIVRANCE DU TICKET DEPOT
Sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer le nom ou l’enseigne et l’adresse du magasin, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre des articles déposées, la qualité du service assuré et le prix de a prestation a payer .
Une note sera délivrée à la clientèle dans les conditions prévues à l’article n°83-50/A du 3 octobre 1983 (facture en TVA au-delà de 100 francs ou 15,24 € )
En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.
ASSURANCE
En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.
Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement.
PRIX ET PRESTATIONS
L’affichage est obligatoire avec précision du ou des services offerts (éco, soigné, haute qualité).
1. Affiches de vitrine de 6 articles (nettoyage à sec , blanchisserie)
2. Affiches dans le magasin pour les autres articles (nettoyage à sec, blanchisserie)
3. Conditions générales de prestations
LITIGES
Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
• étiquette de ce qui est obligatoire (par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.) ;
• étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles ( 1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage )
BLANCHISSERIE
En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 8 fois le prix de blanchissage convenu.
NETTOYAGE A SEC
SINISTRES REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE
Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, à subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer.
Dans le cas contraire, seule la pièce portée à nettoyer sera remboursée.
Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement (voir tableau annexe).
CAS PARTICULIERS
*Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie (voir tableau annexe)
• Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
• *Articles perdus, volés ou disparus.
La factures acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
• Délai de garde
A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester deux mois chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.
De 2 à douze mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.
TAPIS ET AMEUBLEMENT
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage devra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.
RESPONSABILITE DES ENTREPRISES (TEXTILES, PEAUX, CUIRS ET DAIMS)
La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.
Lorsque la responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.
Le remboursement est égal à :
• 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois.
• 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le teinturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.
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